Cimetière communal

 

 cimetiere villeconin

  

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL                                    

COMMUNE DE VILLECONIN

Le Maire,

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articlesL2213-9 et suivants,
  • Vu le Code des Communes, et notamment les articles R361-1 et suivants,
  • Vu le nouveau Code Pénal, et notamment les articles 225-17, 225-18 et R610-5,
  • Vu le Code Civil, et notamment les articles 78 et suivants,
  • Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2013,

A R R E T E

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Désignation du cimetière communal

Le cimetière affecté aux inhumations décentes, sans distinction de culte ni de croyance, dans l’étendue du territoire de la commune de Villeconin, accessible par la rue du Paradis et du chemin rural n° 36, comprend les terrains réservés aux sépultures, les parcelles réservées au caveau provisoire et à l’ossuaire, l’espace cinéraire constitué du columbarium et du jardin du souvenir.

ARTICLE 2 : Horaires d’ouverture

Le cimetière est ouvert tous les jours de l’année. Pas d’heure d’ouverture ni de fermeture. Chaque visiteur a cependant l’obligation de refermer le portail lors de son départ.

ARTICLE 3 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le maire.

CHAPITRE 2

CONDITIONS GENERALES D’INHUMATION

ARTICLE 4 : Droit à l’inhumation

La sépulture du cimetière communal est due :

  1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
  2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu du décès,
  3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille déjà attribuée du cimetière, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
  4. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE 5 : Autorisation d’inhumer

L’inhumation dans le cimetière n’est possible qu’après autorisation d’inhumer délivrée par le maire. Toute personne qui ferait inhumer un défunt sans cette autorisation préalable est passible de la peine définie à l’article R.645-6 du code pénal.
Avant toute inhumation, la famille doit présenter au secrétariat de la mairie, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise habilitée, au plus tard deux jours ouvrés avant l’heure fixée pour les obsèques, le certificat de décès et tout document permettant d’identifier le défunt, le concessionnaire ou ayant-droit, et de situer la concession dont l’ouverture doit être effectuée.

ARTICLE 6 : Taxe d’inhumation

Chaque inhumation donne lieu à la perception d’une taxe d’inhumation, dont le montant est fixé par le conseil municipal et susceptible d’être révisé.

ARTICLE 7 : Délais d’inhumation 

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

  • 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, si celui-ci s’est produit en France ;
  • 6 jours au plus tard après l’entrée du corps en France si le décès s’est produit hors du territoire national.

Aucune inhumation ne peut être effectuée, sauf dérogation préfectorale, avant ou après ces délais.

ARTICLE 8 : Vide sanitaire – dimensions des fosses

Toute inhumation (de cercueil, de reliquaire ou d’urne funéraire) dans le vide sanitaire est strictement interdite.
Chaque fosse, destinée à recevoir les cercueils pour adultes, aura une largeur minimum de 0.80 m, une longueur de 2 m et de 1.50 m de hauteur (en cas de pente de terrain, du point situé le plus bas). Pour l’inhumation d’un enfant de moins de 7 ans, les dimensions seront : 1.20 m de longueur et 0.50 m de largeur et 1.30 m de profondeur.
Cette hauteur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2 m afin qu’1 m de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.
Les fosses doivent être distantes les unes des autres de 30 cm sur les côtés et de 30 cm de la tête aux pieds.

ARTICLE 9 : Contrôle des opérations d’inhumation

Avant chaque inhumation, l’administration municipale doit s’assurer que toutes les démarches préalables ont été effectuées.

ARTICLE 10 : Affectation des terrains

Les inhumations sont effectuées :

. Soit en « terrain commun » fourni gratuitement par la commune, à toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal. Ceci à titre provisoire, pour une durée de cinq ans, au maximum, et ne permettant que l’inhumation d’un seul cercueil en pleine terre, sans possibilité de construction de caveau et monument.

. Soit en «concessions » pour fondation de sépulture privée par arrêté du maire, moyennant le paiement d’un tarif en vigueur le jour de l’arrêté et fixé par délibération du conseil municipal.

CHAPITRE 3

INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Toute personne, uniquement sans ressources suffisantes, a le droit de se faire inhumer dans le cimetière de la commune, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans, non renouvelable. Chaque emplacement est strictement individuel.
Le maire peut procéder à la crémation du corps si le défunt en a exprimé la volonté.
Aucune construction de monument ni aucun caveau ne sont autorisés en terrain commun. Il n’y sera déposé que des signes funéraires.
La partie du cimetière de la commune affectée aux sépultures en terrain commun se situe en zone A, emplacement « T.C. ». Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les inhumations se feront les unes à côté des autres sans intercalation d’emplacement vide.
A l’échéance de la durée de la mise à disposition, la famille du défunt peut acquérir une concession dans le cimetière. L’exhumation est alors obligatoire.
Toute personne inhumée en terrain commun est redevable des frais occasionnés par l’inhumation à moins que son état d’indigent n’ait été dûment constaté. La commune prend ainsi à sa charge les frais d’inhumation des indigents ayant leur domicile dans la commune ou décédés sur le territoire communal.

ARTICLE 11 : Entretien

L’entretien de l’emplacement en bon état de propreté est sous la responsabilité de la famille de l’inhumé(e). Dans le cas où la commune est appelée à prendre en charge les frais d’obsèques, au titre du CGCT L.2223-27, l’entretien est à sa charge.

Article 12 : Reprise des emplacements

Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
La famille doit faire enlever à compter de la date de publicité de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elle aurait placés sur les sépultures. Ceux-ci sont conservés et mis à la disposition de la famille pendant un an et un jour, délai au terme duquel la commune en prend possession en cas de non-réclamation.
Les ossements sont, soit réunis et déposés dans l’ossuaire communal, soit crématisés et déposés dans ledit ossuaire. Le maire ne peut faire procéder à la crémation des restes exhumés qu’en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

ARTICLE 13 : Transformation en concession privative

Aucune transformation de terrain commun en concession privative ne sera accordée au même emplacement.

CHAPITRE 4

INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES

ARTICLE 14 : Types de concession privative

Concession individuelle : seul le titulaire de la concession peut y être inhumé.
Concession collective : seules les personnes nommément désignées dans l’acte de concession, et elles seules, peuvent y être inhumées.
Concession familiale : le titulaire de la concession, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, ses enfants adoptifs peuvent y être inhumés.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions sont accordées sous la forme de concessions dites « de famille ». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

ARTICLE 15 : Durée des concessions temporaires et concessions perpétuelles

La commune propose des concessions temporaires d’une durée de 15 ans et 30 ans, et des concessions perpétuelles (à vie).

   ARTICLE 16 : Attribution de concession

Un arrêté du maire attribue la concession.
L’attribution ne peut se faire en fonction des emplacements disponibles qu’à une seule personne physique « titulaire de la concession ».
Seules les personnes visées à l’article 4 (page 1) du présent règlement peuvent bénéficier d’une concession.

ARTICLE 17 : Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession et doit respecter les consignes d’alignements. Les places sont concédées en continuité dans une ligne, jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Aucune réservation d’un endroit donné n’est acceptée.

ARTICLE 18 : Tarifs des concessions temporaires et perpétuelles

La délivrance et le renouvellement des concessions temporaires sont subordonnés au versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

  • Concessions temporaires de 15 ans : 150 euros et de 30 ans : 200 euros
  • Concessions perpétuelles : 300 euros.

ARTICLE 19 : Renouvellement des concessions temporaires

Seul le titulaire de la concession ou ses ayants droit ont la possibilité de renouveler la concession. Au décès du titulaire, cette dernière est transmise de façon indivisible aux ayants-droit.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. A défaut le terrain concédé peut être repris par la commune au bout d’un délai de deux ans à compter de la date d’expiration. Pendant ce délai de deux ans, la famille peut user de son droit à renouvellement.

ARTICLE 20 : Conversion des concessions

Les concessions peuvent, à tout moment, être converties sur place en concessions de plus longue durée.

ARTICLE 21 : Reprise des concessions perpétuelles

Les sépultures perpétuelles, en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments devront être enlevés par la famille. A l’expiration de ce délai, la commune pourra procéder au démontage et au déplacement des monuments et signes funéraires si la famille ne se manifeste pas.
Les monuments et signes funéraires seront transférés dans un dépôt et la commune pourra prendre possession du terrain. Au bout d’un an et un jour après la publication de la décision de reprise, si pas de réclamation par la famille, les objets et matériaux seront propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

ARTICLE 22 : Délai pour exécution des travaux

Dans le cadre exceptionnel d’un accord d’autorisation d’achat anticipé, il est nécessaire que les travaux : (pose d’une semelle et d’une fausse case ou construction d’un caveau avec plaque de fermeture) soient exécutés dans un délai de 90 jours à dater de la délivrance de la concession.

ARTICLE 23 : Rétrocession

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder à la commune une concession avant     échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

. Lorsque le concessionnaire quitte la commune d’une façon définitive et qu’aucune inhumation n’a été faite dans cette concession.

. Lorsque le concessionnaire acquiert une autre concession dans un autre cimetière.

Chaque demande fera l’objet d’examen particulier. Le conseil municipal, ou le maire par délégation, est libre d’accorder ou pas la rétrocession.
Aucune transaction entre le concessionnaire et un tiers ne peut se faire hors la vue du maire qui n’est pas tenu de l’accepter.

ARTICLE 24 : Donation et transmission

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Donation : Il en résulte que :

Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation n’y autorisée. La donation doit faire l’objet d’un acte notarié suivi d’un acte de substitution, ou acte de cession gratuite, entre le concessionnaire, le bénéficiaire et le maire.

   Transmission par succession :

Au décès du titulaire de la concession, celle-ci est transmise par voie de succession avec ou sans testament.
Par voie testamentaire, la concession peut être expressément dévolue au légataire mais celui-ci ne peut être étranger à la famille si la concession a déjà été utilisée.
Dans l’hypothèse où le concessionnaire décède sans testament ou sans mention particulière, la concession revient en indivision perpétuelle entre les héritiers.

ARTICLE 25 : Droits et obligations du concessionnaire

ENTRETIEN : Les concessions doivent être entretenues par le titulaire, ses héritiers ou successeurs, en bon état permanent d’entretien. Les monuments doivent rester dans un état de conservation et de solidité, et les épitaphes lisibles.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation entraînant un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’administration municipale. Une mise en demeure, de faire exécuter, dans un délai d’un mois, les travaux indispensables, sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d’urgence, ces travaux pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration municipale et aux frais de la famille, éventuellement de la reprise par la commune de la concession laissée à l’abandon, conformément à la législation.

PLANTATIONS : Les plantations doivent être plantées dans des conteneurs non perforés au fond ne permettant pas l’enracinement dans le sol.
Les arbustes et les plantes seront taillés et alignés dans la limite du terrain concédé (hauteur max 1m). Ils devront toujours être disposés de manière à ne pas gêner le passage. En cas d’empiètement par suite de leur développement, les plantations devront être élaguées ou retirées à la première mise en demeure.
Dans le cas d’une mise en demeure restée sans effet, et dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits. L’administration municipale pourra enlever les fleurs fanées, déposées sur les tombes, lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

L’exhumation est le fait de sortir de terre ou d’un caveau, un cercueil, une boîte à ossements ou une urne cinéraire. L’exhumation n’est possible qu’en vue d’un ré inhumation dans une sépulture dans le même cimetière, ou dans un autre cimetière, ou en vue d’une crémation, et ne peut se faire sans l’accord du maire.
L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses fixées par arrêté, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire du corps dans un caveau provisoire.

ARTICLE 26 : Demande d’exhumation

La demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Si l’un des parents de même degré s’oppose à l’exhumation, celle-ci ne peut être autorisée par le maire. L’autorisation ne sera délivrée qu’après acceptation du tribunal compétent.
Exhumations sur requête des autorités judiciaires : Les exhumations, ordonnées par l’autorité judiciaire, peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

ARTICLE 27 : Déroulement des opérations d’exhumation

L’administration municipale doit s’assurer que toutes les démarches préalables à la demande d’exhumation ont été effectuées en conformité avec ce règlement.
Les opérations d’exhumation ont nécessairement lieu à l’abri du regard des usagers et interdites les samedis, dimanche et jours fériés.

ARTICLE 28 : Mesures d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

ARTICLE 29 : Ouverture du cercueil

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que si un délai de cinq ans s’est écoulé depuis la date du décès.
Si le cercueil est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ; s’il peut être réduit, il sera placé dans un reliquaire.
Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.

ARTICLE 30 : Réunions de corps

Compte tenu de l’obligation de différentiation des restes humains à l’intérieur de l’ossuaire, les réunions de corps sont interdites.

   ARTICLE 31 : Redevances

Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation de ré inhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations, qui requièrent la présence d’un commissaire de police ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal.

 

CHAPITRE 6

CAVEAU PROVISOIRE

ARTICLE 32 : Utilisation du caveau provisoire

La commune met à disposition des familles un caveau provisoire, situé à dans la zone A (angle situé près du columbarium) emplacement « C.P. », destiné à accueillir temporairement les corps des personnes après mise en bière, ou les urnes cinéraires, en attente de sépulture.
Le délai d’inhumation d’un décédé est défini par le CGCT à l’article R.2213-33, à savoir : vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès.
Pendant cette période, des circonstances particulières ou raisons familiales peuvent empêcher de pratiquer l’inhumation définitive, telles que : retard dans les travaux de la concession, conflit intrafamilial, retour de l’étranger…

ARTICLE 33 : Durée de dépôt

La durée fixée par les lois, décrets et arrêtés en vigueur, ou à défaut de prescription, est limitée à une durée maximum de 6 mois.
A l’expiration de ce délai, le corps sera inhumé en terrain commun après mise en demeure, restée sans résultat, de faire inhumer le corps.
Pour une durée de plus de six jours : obligation d’un cercueil hermétique.
Hors cercueil hermétique, obligation de déposer le cercueil à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

ARTICLE 34 : Autorisation de dépôt

L’autorisation préalable du maire est indispensable pour le dépôt et la sortie du cercueil, ou de l’urne.

ARTICLE 35 : Redevance de dépôt

Le dépôt, pendant les trente premiers jours, sera gratuit. A partir du trente et unième jour, une redevance sera perçue suivant le tarif ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. Son recouvrement sera exécuté sur le nom du signataire de la demande.

   ARTICLE 36 : Sortie du caveau provisoire

Les dispositions liées aux exhumations sont applicables à la sortie du caveau provisoire.

CHAPITRE 7

OSSUAIRE

Un arrêté du maire en date du 26 novembre 2013 a affecté à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt ré inhumés.
A l’intérieur de l’ossuaire existe une séparation délimitant un emplacement destiné à   recevoir spécifiquement les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation, en conformité avec l’article L2223-4 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. L’ossuaire se trouve dans la zone A emplacement « O ».

     ARTICLE 37 : Registre 

Sur un registre spécial, seront consignés lors des entrées et sorties, les noms et prénoms   des décédés, les dates, l’opposition ou non à la crémation, les montants des redevances, les prénoms, noms et adresse des personnes qualifiées pour pourvoir aux funérailles.

CHAPITRE 8

SITE CINERAIRE

Le cimetière comprend un site cinéraire incluant :

  • Un columbarium contenant des emplacements dénommés cases susceptibles d’être concédés aux usagers pour y déposer des urnes cinéraires,
  • Des cavurnes (petites tombes cinéraires),
  • Un espace dénommé « jardin du souvenir » destiné à la dispersion des cendres et doté d’une stèle, ainsi que le livre du souvenir mentionnant l’identité des défunts.

Article 38 : Droits d’accès au columbarium et cavurnes

Les cases et cavurnes sont réservées aux cendres des corps des personnes :

  • Décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
  • Domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu du décès,
  • Ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille déjà attribuée du cimetière, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
  • Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 39 : Modalités d’attribution

Tout dépôt d’urne dans le columbarium ne pourra se faire que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.

Article 40 : Choix de l’emplacement

Les emplacements sont désignés par le maire, le concessionnaire n’ayant aucun droit de choisir lui-même.

Article 41 : Destination des cendres

Les cendres sont :

  • Soit conservées dans une urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture en terrain concédé ou en terrain commun ou dans une case de columbarium ou dans une cavurne,
  • Soit dispersées au jardin du souvenir.

Aucune urne cinéraire n’est autorisée sur la pierre tombale.

Article 42 : Dimensions des urnes

Chaque case et cavurne pourra recevoir de une à quatre urnes cinéraires, selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de 30 cm de hauteur maximum.
Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps.
Chaque concessionnaire doit veiller à ce que les dimensions de l’urne n’excèdent pas celles de la case. Dans le cas contraire, la commune ne pourra être tenue pour responsable.

Article 43 : Durée et taxe 

Les cases ou cavurnes seront concédées au moment du décès, pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs de concession sont fixés par le conseil municipal, soit :

  • Pour les cases : concession 15 ans : 200 euros ; concession 30 ans : 300 euros
  • Pour les cavurnes : concessions 15 ans : 150 euros ; concession 30 ans : 250 euros

Chaque dépôt d’urne donne lieu à la perception d’une taxe d’inhumation, dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Article 44 : Renouvellement

A l’expiration de la concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, durant les deux mois suivant le terme de sa concession.

Article 45 : Reprise des cases

En cas de non-renouvellement dans un délai de 2 ans et un jour suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain.
Les cendres, non réclamées par la famille, seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.
Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant un an et un jour, puis seront ensuite détruites, ainsi que les plaques.

Article 46 : Enlèvement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale du maire.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

  • pour une dispersion au jardin du souvenir,
  • pour un transfert dans une autre concession.

La commune de Villeconin reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Article 47 : Identification des défunts

Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture des cases de plaques scellées (couleur noir de 7 cm x 28 cm et lettres dorées), ou sur le livre du souvenir de plaques collées (couleur or de 93 mm x 40 mm). Elles comporteront les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
La commune facturera le coût de la plaque d’identification vierge.
Chaque famille aura libre choix du marbrier pour la réalisation des gravures qui s’effectueront en lettres gravées dorées de type « bâton ». Cette plaque restera la propriété de la famille jusqu’au terme de la durée de la concession.

Article 48 : Ouverture et fermeture des cases

Les opérations d’ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques s’effectueront par un opérateur funéraire habilité, après autorisation préalable du maire.

Article 49 : Fleurissement

Les fleurs naturelles, en pots ou bouquets, seront tolérées ; la commune se réservant le droit de les enlever si nécessaire.

JARDIN DU SOUVENIR

Article 50 : Dispersion des cendres

La dispersion des cendres en pleine nature est strictement interdite sur les voies publiques.
Conformément aux articles R.2213-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Toute demande de dispersion de cendres, soumise à autorisation préalable du maire, doit être déposée en mairie au moins 48 heures avant l’opération de dispersion.
Chaque dispersion est consignée dans un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès.
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le maire.
Le jardin du souvenir sera accessible aux mêmes conditions que pour les inhumations.

Article 51 : Attributs funéraires

Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les galets de dispersion du jardin du souvenir, ainsi que sur les abords, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Article 52 : Redevance

Une taxe relative à la dispersion des cendres est prévue par la municipalité.

Article 53 : Livre du souvenir

Conformément à la réglementation, il a été installé un livre du souvenir permettant d’y coller une plaque d’identification des personnes dispersées qui sera aux frais de la famille.

CHAPITRE 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

ARTICLE 54 : Déclaration préalable

Toute construction de caveaux et de monuments doit faire l’objet d’une déclaration écrite préalable, signée par le titulaire de la concession ou ses ayants-droits, ainsi que par l’entreprise. Elle sera déposée quarante huit heures au minimum avant commencement de présence sur le terrain du cimetière. Elle doit comporter le détail de l’intervention et être accompagnée des plans, croquis nécessaires. Une attestation d’assurance de responsabilité civile devra y être jointe.
Les travaux ne peuvent porter que sur des concessions dont le titre est en cours de validité ou qui ne font pas l’objet de mesures de reprise.
Les dimensions extérieures des caveaux ne peuvent excéder celles des concessions.

ARTICLE 55 : Ouverture des caveaux

L’ouverture des caveaux sera effectuée six heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie était nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.

ARTICLE 56 : Pierres tombales

Les pierres tombales et stèles devront obligatoirement être réalisées en matériaux naturels de qualité, tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables.

ARTICLE 57 : Surveillance des travaux

L’administration municipale doit surveiller les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais en aucun cas, ne sera tenue pour responsable dans l’exécution des travaux et les dommages causés aux tiers. En cas de dépassement des limites de terrain concédé, au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition exécutée aux frais de l’entreprise.

ARTICLE 58 : Fouilles

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières visibles et résistantes afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée sera recouverte afin de prévenir tout accident. L’entreprise est tenue responsable de la mise en place de tout dispositif devant assurer la sécurité de l’espace en travaux.

ARTICLE 59 : Approvisionnement, dépôt de matériaux

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et mesure des besoins, et les gravats enlevés de telle sorte que les allées et les abords des sépultures restent libres.
Aucun dépôt, même momentané, de quelque nature que ce soit, n’est autorisé à l’intérieur du cimetière. Les exécutants des travaux doivent prendre toute précaution pour ne pas salir les sépultures voisines.

ARTICLE 60 : Façonnage

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 61 : Transport et levage

L’acheminement et la mise en place, ou la dépose, des monuments ou pierres tombales ne doivent pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les murs de clôture. Les engins et outils de levage (leviers, palans…) ne doivent pas prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées ou bordures, ni sur les sépultures avoisinantes.

ARTICLE 62 : Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les derniers gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront la commune de l’achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages, enlever le matériel et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises. Les excavations seront comblées de terre.

CHAPITRE 10

MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Le maire assure la police des funérailles et du cimetière – Art 2213-8 du CGCT

   ARTICLE 63 : Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou tout autre animal non tenu en laisse, et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que le personnel y travaillant, qui ne s’y comportent pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.

ARTICLE 64 : Accès des véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes) est rigoureusement interdite dans le cimetière, à l’exception :

. Des véhicules légers de la municipalité nécessaires et indispensables à l’entretien du cimetière,

. Des véhicules légers des entrepreneurs nécessaires aux travaux affectant les sépultures.

ARTICLE 65 : Interdictions

Il est expressément interdit dans le cimetière de :

  • De crier, de chanter, de converser bruyamment, de se disputer,
  • De jouer, boire et manger,
  • D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière (inscriptions, tags…),
  • D’escalader les murs de clôture, les portes d’entrée, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures,
  • De déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autre que celle réservée à cet usage,
  • De photographier les monuments sans autorisation de l’administration municipale,
  • D’utiliser des appareils sonores ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation sollicitée au préalable,
  • D’utiliser les téléphones portables lors des inhumations,
  • De faire à l’intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois,
  • De déplacer ou transporter hors du cimetière, sans une autorisation expresse des familles et de l’administration municipale, les croix, signes funéraires de toutes sortes, grilles, monuments.

Tout comportement, toute attitude, toute manifestation contraire au maintien du bon ordre, de   la sûreté, de la sécurité, de la salubrité publique, de la décence et du respect dû aux morts sera verbalisable.

ARTICLE 66 : Dégradations et vols

Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par la municipalité. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

La commune de Villeconin ne peut être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Elle décline toute responsabilité quant aux dégradations constatées sur les sépultures dues à l’usure, aux intempéries, aux vices de construction ou au défaut d’entretien.

ARTICLE 67 : Surveillance

L’administration municipale doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 68 : Infractions

Tout ce qui n’est pas expressément stipulé dans le présent règlement relèvera des réglementations et législation en vigueur dans le domaine des cimetières.
Toute infraction au présent règlement, constatée par procès-verbal, sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 69 : Communication

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie, et inséré dans le panneau d’affichage prévu à l’intérieur du cimetière.

Fait à Villeconin, le 26 novembre 2013

Le Maire-Adjoint,                                                 Le Maire,

Monique KLEIMANN,                                            Jean-Marc FOUCHER,

 

 

Taxes communales relatives aux opérations funéraires et mises à délibération du conseil municipal de Villeconin le 26 novembre 2013                                                                                                            

A – TAXES D’INHUMATION :

 en terrain commun, en sépulture concédée, en columbarium ou cavurne : 15 euros.

 B – TAXE DE DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU SOUVENIR : 50 euros.

 C – MISE A DISPOSITION DU CAVEAU PROVISOIRE : 15 euros par jour à partir du 31ème jour.

 D – FRAIS DIVERS :

Plaque d’identification vierge à la charge de la famille :

Sur case ou cavurne : 42 €

Sur le livre du souvenir : 28 €